Droits et devoirs des patients

Les droits des patients (y compris des mineurs et majeurs sous tutelle) sont énoncés dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L'état de santé

A la constitution de votre dossier de demande de séjour (patients vacanciers) ou lors de la visite de notre Centre (patient permanent), vous signez un accord pour la réalisation des séances d'hémodialyse et des examens biologiques et sérologiques.

Les informations concernant votre état de santé vous sont délivrées au cours des consultations trimestrielles avec le Médecin Néphrologue.

La Lutte contre la Maltraitance

La lutte contre la maltraitance, notamment institutionnelle, constitue une orientation prioritaire du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Selon le Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004, « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :

• Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement
• Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire
• Dépistage et évaluation des risques de maltraitance.. »

Au sein de l’Association, une Charte de bientraitance a été rédigée. Celle-ci constitue la base de références communes traduisant les valeurs morales et éthiques mais également l’engagement promus par les équipes soignantes en matière de soins et d’accompagnement des patients.

Les professionnels de santé des Établissements Sainte Marguerite qui vous prendront en charge lors de votre séjour dans notre établissement sont sensibilisés et  formés à la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance, parlez-en au médecin et à l’équipe soignante qui seront à votre écoute et vous mettront en relation avec les professionnels, les associations et/ou les autorités compétentes.

Dans toutes les situations de violence en cas d'urgence appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114 (24h/24 et 7j/7).

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.

Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des Médecins Néphrologues une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion. Toutes ces informations vous seront transmises au travers du « Livret d’information du patient » qui vous sera remis par votre Médecin Néphrologue.

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. 

Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de nécessisté.

Les données mentionnées dans le « Livret d'Entrée Patient » seront vérifiées avec vous annuellement.

Actions éducatives ciblées

Des actions éducatives ciblées sont mises en place au sein de l’Association par l’équipe pluridisciplinaire.
Elles aident les patients à acquérir ou maintenir plusieurs compétences dont ils ont besoin pour mieux vivre leur vie avec une maladie chronique, et gagner en autonomie.
Elles concernent les règles d’hygiène, la nutrition, l’abord vasculaire, la greffe, les médicaments et tout autre sujet que les patients souhaiteraient vouloir aborder.

Commission Des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)

Conformément à la Loi du 4 mars 2002, et au Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 (art. L1112-3 du Code de la Santé Publique), une Commission des Usagers est en place. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer y compris en matière de communication, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à l’IDE Référent du Centre dans lequel vous dialysez, ou de solliciter un entretien avec le Directeur Adjoint Pôle Dialyse.
Toute expression d’une réclamation / plainte peut également se faire en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Etablissements Sainte Marguerite
Cellule de Gestion des Réclamations et des Plaintes
71 Boulevard Robespierre
83000 TOULON
 

Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU. La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Président de l’ADIVA de l’établissement.

L'établissement s'engage à étudier votre requête dans les plus brefs délais.

Bénévoles, membres d'une association agréée par le Ministère de la Santé, les Représentants des Usagers (RU) sont là pour vous informer et répondre à vos questions.

Ils ont pour principales missions :

• Participer à la CDU
• Veiller au respect des droits des usagers
• Contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des patients et de leurs proches
• Faire entendre la voix de l'usager dans divers commissions de l'établissement

Leurs activités sont les suivantes :

• Etre force de proposition pour améliorer la prise en charge du patient
• Veiller au bon suivi des plaintes et réclamations
• Rencontrer les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé lors des Certifications

Membres de la CDU :

• Président de la CDU : Emmanuelle MACHABERT
• Vice Président de la CDU : Dr Jean-René MONDAIN
• Médiateur médical titulaire : Dr Magali FAURE
• Médiateur médical suppléant : Dr Fouad EL HADDAD
• Médiateur non médical titulaire : Nicolas MAINGUY
• Médiateur non médical suppléant : Béatrice DECRET
• Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant titulaire : Nathalie MESLIN
• Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant suppléant : Marine FORIN
• Représentant du CA titulaire : Anne-Marie ROMAN
• Représentant du CA suppléant : Anne CATIL
• Représentant des usagers titulaire : Xavier LAZARUS-BORDIER / France Rein PACA & Corse

Vous pouvez contacter la CDU et les RU directement sur le site internet de l'établissement, rubrique "Notre établissement" / "Contact" ou par mail : 

• Membres de la CDU : cdu@association-dialyse-varoise.fr
• Représentants des usagers : representantsdesusagers@association-dialyse-varoise.fr

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e)s ou assisté(e)s afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’information à ce sujet.

La Responsable Administrative se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement au 04 98 00 25 54, les mercredis de 8h à 12h.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, dans l’esprit de la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Le patient doit respecter :

• les consignes pour un bon déroulement de leur séance de dialyse affichées dans chaque Centre de Dialyse
• les consignes de sécurité incendie
• les règles et recommandations en matière d'hygiène (respect du régime alimentaire, respect des prescriptions médicales) afin de prévenir tout risque de complication
• les autres patients, le personnel et le corps médical. En cas de comportement manifestement incorrect, la Direction peut prendre une décision d’exclusion.

Le patient a un devoir d'information envers le praticien afin qu’il dispose des indications nécessaires pour délivrer les soins requis.

Téléphone

L’utilisation de téléphones mobiles est interdite dans l’enceinte de l’Etablissement, en raison des risques de perturbation des dispositifs médicaux (Circulaire du Ministère de la Santé DH/EM1 n° 40 du 09/10/1995).

Argent et valeurs

Nous vous déconseillons d’apporter tout objet de valeur dans le Centre d’Hémodialyse. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol.

Animaux

Par mesure d’hygiène, les animaux sont strictement interdits dans TOUS LES CENTRES A.DI.VA

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Si vous avez rédigé des directives anticipées, il est important de les communiquer à l'équipe soignante qui les intégrera dans votre dossier patient.

Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante lors de votre prise en charge.

Vos directives anticpées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au Médecin Néphrologue qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.